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Actualités
Le 17 mars 2017
Article L612-14 du code de la sécurité intérieure :
"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient" AUT-006-2115-04-22-20160537579
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Le 17 mars 2017
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